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Les différents cadres d'expertise en ergothérapie du cabinet EXPERGO au Havre

La demande « d’expertise » en ergothérapie peut être faite :
  •  Dans le cadre d'une expertise judiciaire, c'est le magistrat en charge de l'affaire qui demandera une expertise en ergothérapie pour la victime et désignera un expert judiciaire ergothérapeute.
 
  • Si la victime a besoin d'un ergothérapeute pour défendre ses intérêts : soit la compagnie d'assurance missionnera un ergothérapeute, soit l'avocat de la victime prendra contact avec un ergothérapeute.
 
  • L’ergothérapeute peut être missionné directement par une compagnie d’assurance pour effectuer une contre-expertise.
 
  • L’expert architecte ou le médecin expert peuvent demander son avis en tant que sapiteur.
 
L’ergothérapeute formé à la réparation du dommage corporel peut intervenir dans l’évaluation :

I Des chefs de préjudices temporaires :
 
  •  tels que les frais divers : il faut retenir dans ces frais, notamment les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières (garde d’un enfant, soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne, les frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement)
 
II Des Chefs de préjudices permanents :

II-1 Préjudices patrimoniaux :
 
  • Dépenses de santé futures :  parmi ces frais futurs, les appareillages nécessaires pour suppléer la fonction physiologique atteinte. Ils doivent être évalués en tenant compte de la fréquence de renouvellement et des frais d’entretien, notamment, verticalisateur, fauteuil roulant, lit médicalisé, coussin et matelas anti-escarres, prothèse, prothèse de sport…
 
  • Frais de logement adapté : ce poste de préjudice concerne les sommes que doit débourser la victime directe, suite à un dommage pour adapter son logement à son handicap au-delà de sa consolidation. Ce poste de préjudice peut concerner non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais aussi l’acquisition d’un domicile mieux adapté. Il prend en compte le surcoût imputable au handicap. L’ergothérapeute déterminera les adaptations nécessaires à l’accessibilité des différentes pièces, mais aussi le matériel nécessaire à celle-ci : rampe, monte-escaliers, monte-charges type ascenseur, agrandissement des portes, portes coulissantes ou encore préconiser un déménagement quand aucune solution n’est possible.
 
  • Frais de véhicule adapté : ce poste correspond au surcoût de l’aménagement et du renouvellement du ou des véhicules ainsi que leur entretien. Dans le cadre d’une expertise, l’ergothérapeute pourra demander à la victime d’effectuer un test de conduite dans un centre d’essai de véhicule aménagé. Il précisera dans son rapport une fourchette de prix concernant les aménagements retenus.
 
  • L’incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation :  l’ergothérapeute peut émettre un avis concernant les changements ou les adaptations de poste de travail, les aménagements de temps de travail, par exemple.
 
  • Assistance par tierce personne: « L’évaluation de chacun des postes de préjudice avec spécificité de l’étude des besoins en tierce personne (compétences de celle-ci, fréquence, stimulation ou suppléance …), recommandée par un ergothérapeute. » [1] L’évaluation de la tierce personne impose d’objectiver les situations d’handicaps (difficultés pour la toilette, l’habillage, la cuisine et les tâches ménagères, l’autonomie de transferts, l’utilisation des transports, les déplacements extérieurs…). L’ergothérapeute effectuera dans son rapport une évaluation du temps d’aide humaine nécessaire et de leur qualification en répertoriant les activités pour lesquelles elles sont nécessaires. Il tiendra compte du temps nécessaire à la réalisation de l’activité et de la fatigabilité de la victime.


II-2 Préjudices extrapatrimoniaux :
  • Le préjudice d’agrément (compensation pour la pratique de sport adapté)
 
 
Démarches de l’Ergothérapeute
  • Réalisation d’un bilan situationnel : l'ergothérapeute vous rencontrera à votre domicile et effectuera des mises en situation sur les activités de la vie quotidienne.
 
  • Réalisation d'un compte-rendu rapport descriptif et complet qui détaille chaque activité et permet d'expliquer, de façon concrète, les difficultés que la personne rencontre dans sa vie de tous les jours.
 
  •  Proposition de solution de compensation :

[1]  VIEUX E. (2007), Présidente de Chambre Honoraire à la Cour d'Appel de Paris – Présidente des Entretiens d'Aix, Expertise médicolégale et indemnisation des personnes traumatisées crâniennes (BRUXELLES, 20 décembre 2007), p.4


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